La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
Article 22 - Entrée en vigueur
Version24 avril 2011
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Version1 janvier 2014
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Version12 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2025 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-243/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A contre Veselības ministrija, 30 avril 2020
[…] Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, une personne assurée se rendant dans un autre État membre aux fins de bénéficier d'un traitement médical doit ( 22 ) demander une autorisation à l'institution compétente. […]
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