Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 3. Par dérogation au paragraphe 1, première phrase, la France met en vigueur, le 30 juin 2016 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive en ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.Article 21 - Transposition
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2025 |
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Décisions • 4
[…] «Recours en annulation — Règlement (UE) no 1385/2013 — Directive 2013/62/UE — Directive 2013/64/UE — Base juridique — Article 349 TFUE — Régions ultrapériphériques de l'Union européenne — Modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne» Dans les affaires jointes C-132/14 à C-136/14, ayant pour objet des recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE, introduits le 21 mars 2014, Parlement européen, représenté par M. I. Liukkonen (C-132/14) ainsi que par MM. L. Visaggio et J. Rodrigues (C-132/14 et C-136/14), en qualité d'agents, partie requérante dans les affaires C-132/14 et C-136/14,
[…] « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphe 2 – Directive 2011/24/UE – Article 8, paragraphes 1 et 5 ainsi que paragraphe 6, sous d) – Assurance maladie – Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre que l'État membre d'affiliation – Refus d'autorisation préalable – Traitement hospitalier pouvant être assuré efficacement dans l'État membre d'affiliation – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Différence de traitement fondée sur la religion »
[…] « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphe 2 – Autorisation de recevoir un traitement en dehors de l'État membre de résidence – Autorisation accordée si le traitement figure parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre de résidence et si la personne ne peut pas bénéficier de ce traitement dans un délai acceptable sur le plan médical – Directive 2011/24/UE – Article 7 – Article 8, paragraphe 5 – Remboursement de soins de santé transfrontaliers – Frais médicaux encourus dans un autre État membre – Refus – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 10, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1 – Article 56 TFUE »
pendant 7 jours
Commentaires • 5
2) Les dispositions combinées de l'article 56 TFUE, de l'article 8, paragraphe 5, de la directive [2011/24] et de l'article 21, paragraphe 1, de la [Charte] doivent-elles être interprétées en ce sens qu'un État membre peut refuser l'autorisation mentionnée à l'article 8, paragraphe 1, […]
Lire la suite…santé reçus dans l'autre État membre ainsi que, d'autre part, de l'article 8 de la directive 2011/24 2, qui concerne les régimes d'autorisation préalable pour le remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, lus à la lumière de l'article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), qui interdit notamment toute discrimination fondée sur la religion. […] Dans son arrêt du 29 octobre 2020, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2011
- Directive n°2011/24/UE