| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2009 |
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1. L'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont à consolider, sans préjudice des ►M5 articles 13 et 15 ◄ , quel que soit le lieu du siège de ces entreprises filiales.
2. Pour l'application du paragraphe 1, toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises à consolider.
[…] – la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3) (ci-après la «quatrième directive» ou «directive 78/660»). […] 85 – Arrêt précité à la note 42, point 23; voir aussi arrêt Commission/Allemagne (précité à la note 42, point 67) ainsi que ordonnance du 23 septembre 2004, Springer et Weske (C-435/02 et C-103/03, non encore publiée au Recueil, points 28 à 35).
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124, p. 36, ci-après la «recommandation PME»).
[…] 1°) d'annuler la décision n° FR 2022-12 S du 25 mai 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes lui a infligé une sanction d'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée de six mois, assortie d'un sursis intégral, ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 4 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire la sanction infligée ; 3°) de mettre à la charge du Haut conseil du commissariat aux comptes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la décision attaquée est insuffisamment motivée ;