Septième directive 83/349/CEE du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juin 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 1983 |
| Titre complet : | Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés |
Transpositions • 3
Décisions • 41
—
[…] points 5 et 6, de ladite directive, par renvoi à l'article 4 du règlement no 575/2013, lequel renvoie aux articles 1er et 2 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), […]
—
[…] p. 11, ci-après la «quatrième directive sociétés»), en particulier l'article 2 de celle-ci, et de la septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193, p. 1, […]
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[…] Voir, également, les critères de consolidation des comptes de sociétés mères et de filiales inscrits dans la septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article [44], paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193, p. 1), ainsi que les conclusions de l'avocat général Warner dans l'affaire Istituto Chemioterapico Italiano et Commercial Solvents/Commission (arrêt du 6 mars 1974, 6/73 et 7/73, Rec. p. 223, et en particulier p. 262 à 268), qui suggérait, à titre de règle empirique, que, lorsqu'une société mère détient une participation majoritaire, la filiale n'est en principe pas autonome.
Commentaires • 18
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 point g),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I Conditions d'établissement des comptes consolidés
- LES BARBIERS DU COURS
- Cour d'appel de Versailles 21 septembre 2023, n° 21/02765
- B J R
- HEMMERSBACH FRANCE
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire LE PECQ (78230)
- Article 1353 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-19.466, Publié au bulletin
- CEVENNES V.I. (SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS, 837675388)
- LA TAVERNE DU GROS SASU (VICHY, 813420577)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 12 juin 2024, n° 23/01803
- Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 24/00272
- AGENCEMENT INTERIEUR CHAMBOURCY (CHAMBOURCY, 881354328)
- JTD SERVICES (CLICHY, 817462898)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 5 septembre 2024, n° 24/02826
- Article 1832-1 du Code civil
- BACKT (LES LUCS-SUR-BOULOGNE, 880982160)
- Article 11 Traité sur l'Union Européenne
- Liquidation judiciaire CASTRES (81100)
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (BORDEAUX, 391761137)
- GINHOUX VOYAGES (AUBENAS, 331454769)