Lorsqu'il s'agit d'un crédit consenti en vue de l'acquisition de bien, les États membres fixent les conditions dans lesquelles les biens peuvent être repris, notamment lorsque le consommateur n'a pas donné son accord. Ils veillent en outre à ce que, lorsque le prêteur reprend les biens, le décompte entre les parties soit établi de manière à éviter que la reprise n'entraîne un enrichissement non justifié.
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1998 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 mai 2010 |
Décisions • 8
[…] viii) l'indication de la ou des assurances éventuellement demandées et, si le choix de l'assureur n'est pas laissé au consommateur, du coût de celle(s)-ci; ix) l'indication de l'obligation éventuelle pour le consommateur de constituer une épargne d'un certain montant devant être placée sur un compte spécial. […] 7 L'article 15 de la directive 87/102 énonce: «La présente directive n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes pour la protection des consommateurs, compte tenu des obligations qui leur incombent au titre du traité.» Les dispositions nationales
[…] «Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 6, […] d'office et in limine litis, dans le cadre d'une procédure nationale d'injonction de payer, le caractère non obligatoire d'une clause d'intérêts moratoires inscrite dans un contrat de prêt à la consommation et d'ordonner sa modification — Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure d'injonction de payer en droit européen — Directive 2008/48/CE — Article 30 — Champ d'application ratione temporis — Directive 87/102/CEE — Articles 6 et 7 — Champ d'application matériel — Autonomie de procédure des États membres» […] I-2999, point 30), et du 23 avril 2009, VTB-VAB (C-261/07 et C-299/07, Rec. p. […]
[…] 7. L'article 4 de la directive énonce que le commerçant est tenu d'informer le consommateur de son droit de résilier le contrat au cours des délais définis à l'article 5 de la directive. […]
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2) À la lumière de l'article 6, paragraphe 1, de la directive [93/13] et de l'article 2 de la directive [2009/22], quelle doit être, […] en ce sens, arrêts du 3 septembre 2009, AHP Manufacturing, C-482/07, Rec. p. […] I-6199, point 43, ainsi que du 11 septembre 2008, […]
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