Directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 février 1987 |
| Titre complet : | Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation |
Transpositions • 5
Décisions • 153
Confirmation —
[…] Saisie d'une demande de décision préjudicielle sur l'interprétation de la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation et applicable au prêt objet du présent litige, la Cour de justice des communautés européennes a dit que le droit d'exercer un recours prévu à l'article 11 paragraphe 2 de cette directive dont bénéficie le consommateur à l'encontre du prêteur ne saurait être subordonné à la condition que l'offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de service financé.
—
[…] Le crédit Equity Release est incontestablement, en tout état de cause, exclu du champ d'application du code de la consommation et d'une façon générale de la notion de consommateurs au sens du règlement communautaire, en ses dispositions applicables à la date du contrat, à savoir la directive numéro 87/102/CEE du conseil du 22 décembre 1986.
—
[…] « (4) L'état de fait et de droit qui résulte [des] disparités nationales [entre les législations des différents États membres dans le domaine du crédit aux consommateurs] entraîne, dans certains cas, des distorsions de concurrence entre les prêteurs dans la Communauté et entrave le fonctionnement du marché intérieur lorsque les dispositions obligatoires adoptées par les États membres sont plus strictes que celles prévues par la directive 87/102/CEE [du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO 1987, L 42, p. 48)]. […]
Commentaires • 28
Texte du document
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