Directive 71/285/CEE du 19 juillet 1971Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1971 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 août 1971 |
| Titre complet : | Directive 71/285/CEE du Conseil, du 19 juillet 1971, modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine |
Transpositions • 2
Décision • 1
—
[…] L' article 2, en rapport avec l' article 4 de la directive 79/109/CEE, permet, sous certaines conditions, d' alléger les contrôles relatifs à la brucellose dans une « partie d' un État membre, composée de plusieurs régions contiguës ». Il faut pour cela une décision de la Commission, adoptée après avis conforme du comité vétérinaire permanent (( procédure prévue à l' article 12 de la directive 64/432/CEE, introduit par la directive 71/285/CEE ( JO L 179 du 9.8.1971, p . 1 ) )). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
lutter contre elle ; qu'il convient que les dangers de telles maladies et les mesures de défense nécessaires soient appréciées de la même façon dans l'ensemble de la Communauté ; que, à cette fin, il y a lieu d'instituer une procédure communautaire, au sein du Comité vétérinaire permanent créé par la décision du Conseil, du 15 octobre 1968 (1), selon laquelle les mesures éventuellement prises par un État membre pourront être examinées et, le cas échéant, modifiées ou abrogées, en coopération étroite entre les États membres et la Commission;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: