Les mesures visées aux articles 20 et 21 s'appliquent également aux membres de la famille des personnes politiquement exposées ou aux personnes connues pour être étroitement associées aux personnes politiquement exposées.
Article 23 de la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version25 juin 2015
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Version9 juillet 2018
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Version30 juin 2021
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Version9 juillet 2024
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Version30 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
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Décisions • 2
[…] L'article 23 de cette directive prévoit que les mesures visées aux articles 20 et 21 de celle-ci s'appliquent également aux membres de la famille des PPE ou aux « personnes connues pour être étroitement associées aux [PPE] ».
2. CJUE, n° T-797/19, Arrêt du Tribunal, Anglo Austrian AAB AG, anciennement Anglo Austrian AAB Bank AG et Belegging-Maatschappij "Far-East" BV contre Banque centrale…
[…] En particulier, elle a estimé qu'AAB Bank avait violé l'article 39, paragraphe 2 et paragraphe 2b, cinquième et onzième alinéa, du BWG, ainsi que l'article 6, paragraphes 1, 2 à 4, 6 et 7, l'article 7, paragraphe 7, l'article 9, l'article 23, paragraphe 3, et l'article 29 du FM-GwG.
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