1. Les États membres établissent le permis de conduire national d'après le modèle communautaire tel que décrit à l'annexe I ►M2 ou I bis ◄ conformément aux dispositions de la présente directive. ►M1 Toutefois, la république de Finlande et le royaume de Suède peuvent continuer à délivrer des permis de conduire selon leur modèle actuel jusqu'au 31 décembre 1997. ◄
2. Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus.
3. Lorsqu'un titulaire de permis de conduire en cours de validité acquiert sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au titulaire du permis ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle médical, de dispositions fiscales et peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion.
Le pourvoi du ministre de l'intérieur qui vous demande l'annulation de ce jugement doit être compris comme dirigé contre le seul article 1er du jugement. […] Il a, ainsi, fait une application stricte de l'article R. 222-1 du code de la route, sans tenir compte du motif du refus de reconnaissance du permis de conduire belge figurant dans la décision attaquée. […] I- 6781, points 41 et 42 ; 29 avril 2004, Kapper, C-476/01, point 45 ; 26 juin 2008, Wiedemann et Funk, C-329/06, point 50 ; 26 juin 2008, Zerche e.a., point 47). […] Pour ce motif, vous annulerez l'article 1er du jugement attaqué. […]
Lire la suite…