Directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juillet 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire |
Transpositions • 3
Décisions • 97
—
[…] La directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire [ ( 3 )] a été modifiée de façon substantielle à de nombreuses reprises. À l'occasion de nouvelles modifications de ladite directive, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte des dispositions en question. […] ANNEXE : Tableau récapitulatif du contenu des principales directives relatives au permis de conduire
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives visant à transposer le point 12 de l'annexe II de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
—
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 1er, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003 (JO L 284, p. 1, ci-après la «directive 91/439»). […] L'article 28, paragraphes 1, 4 et 5, du règlement relatif à l'accès des personnes à la circulation routière (règlement relatif au permis de conduire) [Verordnung über die Zulassung von Personen zum Straßenverkehr (Fahrerlaubnis-Verordnung)], du 18 août 1998 (BGBl. 1998 I, p. 2214, ci-après la «FeV»), dispose:
Commentaires • 61
Texte du document
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