Les États membres accordent, sur la base de seuils financiers ou de limites quantitatives, des franchises de TVA et d’accises pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant que ces importations soient dépourvues de tout caractère commercial.
Article 4 de la Directive 2007/74/CE du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers
Version29 décembre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2007 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-656/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli…
[…] B. Le droit hongrois. La loi sur la TVA 5. L'article 98 du az általános forgalmi adóról szóló 2007. évi CXXVII. törvény (loi CXXVII de 2007, relative à la taxe sur la valeur ajoutée) ( 4 ), dispose : « (1) Sont exonérées de la taxe, les livraisons de produits expédiés par voie postale ou transportés au départ du pays vers un pays hors de la Communauté, à condition que l'expédition ou le transport : […] b)
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