Directive 2007/74/CE du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] – la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; – la directive 2007/74/CE du 20 décembre 2007 ; – la directive 2011/64/CE du 21 juin 2011 ; – la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 ;
—
[…] C'est ce que prévoit l'article 4 de la directive 2007/74/CE ( 21 ) : « [l]es États membres accordent, sur la base de seuils financiers ou de limites quantitatives, des franchises de TVA et d'accises pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant que ces importations soient dépourvues de tout caractère commercial » ( 22 ). […] ( 21 ) Directive du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (JO 2007, L 346, p. 6).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
vu l’avis du Comité économique et social européen,
considérant ce qui suit:
- 33 CARRELAGE
- DEVANCE TRUCK SERVICE
- GUIPAVARTE
- ICF ATLANTIQUE SA D'HLM
- Entreprises GOUSSAINVILLE (28410)
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 16 mai 2024, n° 2208797
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 avril 2024, n° 23BX02121
- Règlement délégué (UE) 2017/567 du 18 mai 2016
- Article R914-133 du Code de l'éducation
- Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
- SANICHAUF (SARREBOURG, 344655642)
- FUTUR DIGITAL (BOULOGNE-BILLANCOURT, 517862967)