Directive 66/682/CEE du 7 novembre 1966 portant suppression de dispositions législatives, réglementaires et administratives qui subordonnent l'importation d'un produit qui, en vertu des articles 9 et 10 du Traité, doit être admis à la libre circulation à l'exportation ou bien à l'achat ou à la vente du même ou d'un autre produit national
Directive 66/682/CEE du 7 novembre 1966 portant suppression de dispositions législatives, réglementaires et administratives qui subordonnent l'importation d'un produit qui, en vertu des articles 9 et 10 du Traité, doit être admis à la libre circulation à l'exportation ou bien à l'achat ou à la vente du même ou d'un autre produit nationalAbrogé
Version9 novembre 1966
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1966 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 novembre 1966 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 novembre 1966 |
| Titre complet : | Directive 66/682/CEE de la Commission, du 7 novembre 1966, portant suppression de dispositions législatives, réglementaires et administratives qui subordonnent l'importation d'un produit qui, en vertu des articles 9 et 10 du Traité, doit être admis à la libre circulation à l'exportation ou bien à l'achat ou à la vente du même ou d'un autre produit national |
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