Directive 2000/3/CE du 22 février 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2000 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 février 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 2000 |
| Titre complet : | Directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • 3
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[…] . voir condamner la SAS SEMAF LOCATION, conformément à la directive 2000/3/CE du 29 Juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, au paiement à la SPRL PIERRE BOON INTERNATIONAL de la somme de VINGT-NEUF MILLE CENT CINQUANTE- CINQ EUROS ET QUARANTE-ET-UN CENTS (29.155,41 €), se rapportant à une facture n° 2005-54 du 30 Mai 2005,
Confirmation —
[…] la société X Y International a fait assigner la société Semaf Location aux fins d'obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, sur le fondement de la directive 2000/3 CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à lui payer la somme de 29.155,41 € au titre d'une facture du 30 mai 2005, […] 41 € avec intérêts de retard à compter du 1 er juillet 2005, et capitalisation des intérêts, et ceci sur le fondement de la directive n° 2000/3/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, outre une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Attendu que la demanderesse oppose en substance que ces dispositions doivent être écartées car elles conduisent à une immunité de l'hébergeur de sites contraire aux instruments internationaux auxquels la France a souscrit, notamment la Convention d'Union de Paris en ses articles 1, 8 et 10 bis ; qu'elle ajoute qu'elles sont également contraires à la directive du 8 juin 2000, 2000/3 l. […]
Commentaires • 15
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(2),
vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/36/CEE de la Commission(4), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) la directive 77/541/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE fixée par la directive 70/156/CEE. Par conséquent, les prescriptions fixées par la directive 70/156/CEE et relatives aux systèmes de véhicules, composants et entités techniques s'appliquent à la directive 77/541/CEE;
(2) au vu du progrès technique, il est possible d'améliorer la protection offerte aux passagers en exigeant l'installation de ceintures de sécurité à trois points avec rétracteur pour tous les sièges des véhicules à moteur de la catégorie M1;
(3) par la décision 97/836/CE du Conseil(5), la Communauté a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, conclu à Genève le 20 mars 1958, tel que révisé le 16 octobre 1995;
(4) en adhérant à l'accord révisé, la Communauté a accepté une liste déterminée de règlements adoptés en vertu de cet accord. Cette liste inclut le règlement CEE/NU no 44 portant prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur ("dispositifs de retenue pour enfants");
(5) il est indiqué d'incorporer des prescriptions relatives à la protection des enfants et par conséquent de modifier les annexes de la directive 77/54/CEE en instaurant des prescriptions spécifiques aux dispositifs de retenue pour enfants fondées sur ledit règlement CEE/NU no 44. Pour des raisons de clarté, les annexes de la directive 77/54/CEE devraient être remplacées;
(6) les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique, institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: