Directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 avril 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE |
Transpositions • 1
Décisions • 7
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[…] Quatrièmement, la Commission aurait affirmé à tort, dans la proposition de décision de signature et la proposition de décision de conclusion, que la directive (UE) 2015/637 du Conseil, du 20 avril 2015, établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE (JO 2015, L 106, p. 1), qui est fondée sur l'article 23 TFUE en vertu duquel il incombe aux États membres de prendre les dispositions nécessaires et d'engager les négociations internationales en vue d'assurer cette protection, […]
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[…] 2. La directive (UE) 2015/637 […] ( 4 ) Directive du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE (JO 2015, L 106, p. 1).
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[…] L'article 5 de la directive (UE) 2015/637 du Conseil, du 20 avril 2015, établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE (JO 2015, L 106, p. 1), énonce :
Commentaires • 20
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 23,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen (1),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: