Les conditions applicables aux importations de produits couverts par la présente directive doivent offrir au minimum les garanties prévues au chapitre II, y compris celles fixées en application de l'article 6, ainsi que celles prévues à l'article 3 deuxième et troisième tirets.
Article 9 de la Directive 92/118/CEE du 17 décembre 1992
Version6 janvier 1993
>
Version30 avril 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Décisions • 8
1. CJCE, n° C-365/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République portugaise contre Commission des Communautés européennes, 27 mars 2001
[…] 2. Cette décision est fondée sur le traité CE, sur la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur , modifiée, en dernier lieu, par la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992 , et notamment son article 10, paragraphe 4, ainsi que sur la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective du marché intérieur , modifiée, en dernier lieu, par la directive 92/118, et notamment son article 9.
2. CJCE, n° C-365/99, Arrêt de la Cour, République portugaise contre Commission des Communautés européennes, 12 juillet 2001
[…] — sur la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395, p. 13), telle que modifiée par la directive 92/118, notamment son article 9, paragraphe 4.
[…] L 62, p. 49, ci-après la «directive 90/425»), et notamment son article 10, paragraphe 4, ainsi que sur la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, […] modifiée, en dernier lieu, par la directive 92/118 (ci-après la «directive 89/662»), et notamment son article 9.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion