Directive 88/599/CEE du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par routeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 novembre 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 1988 |
| Titre complet : | Directive 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route |
Transpositions • 2
Décisions • 4
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[…] — condamner in solidum les défenderesses aux dépens, lesquels incluront les frais engagés pour le constat internet, le constat d'achat et le rapport LCIE ainsi que la saisie-contrefaçon, à hauteur de 33.913,78 euros et autoriser M e Desrousseaux à les recouvrer directement dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile,
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[…] 6 La directive 88/599/CEE du Conseil, du 23 novembre 1988, sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement n_ 3820/85 et du règlement n_ 3821/85 (JO L 325, p. 55), dispose enfin, en son article 3, paragraphe 3, que «Les contrôles sur route sont effectués sans discrimination entre des véhicules et des conducteurs résidents et non-résidents.»
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n' adoptant pas dans le délai imparti toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 88/599/CEE du Conseil, du 23 novembre 1988, sur des procédures uniformes concernant l' application du règlement (CEE) n 3820/85 relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n 3821/85 concernant l' appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 325, p. 55), et/ou en ne les communiquant pas à la Commission conformément à l' article 7 de ladite directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,