Article 2

Entrée en vigueur :	21 mars 2007

1. Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2016, n° 1402075Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, issu de l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, […]

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-27.220, InéditRejet

[…] par lettre du 9 mai 2005, qu'elle serait placée en inactivité à compter du 1er mars 2006, date à laquelle elle atteindrait l'âge de 60 ans, et ce conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du n° 54-50 du 16 janvier 1954 prévoyant la mise à la retraite d'office des agents ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à pension d'ancienneté pour les agents appartenant aux services sédentaires (soit l'âge de 60 ans en application de l'article 3 § 1 du statut) ; qu'en application de l'article 3 du décret, la société RTE a accepté de prolonger la durée d'activité de la salariée jusqu'au 1er mars 2007, puis jusqu'au 31 août 2007, […]

3. Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2016, n° 1402107Rejet

[…] 3°) à défaut et avant dire droit de saisir la cour de justice de l'union européenne de la question préjudicielle suivante : « Les article 2, paragraphe 5, 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78, lus à la lumière de l'article 21 de la charte, doivent-il être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'article 3 de la loi n°89-1007 du 31 décembre 1989, instaurant une limite d'âge de 57 ans sans possibilité de report, générale et absolue ne tenant compte ni de la fonction exercée ni de l'aptitude médicale des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne ? » ;

Décisions • 6

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