Directive 86/362/CEE du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréalesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juillet 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales |
Transpositions • 1
Décisions • 7
—
[…] du règlement no 396/2005, son annexe II contient, pour les produits figurant à son annexe I, une liste des LMR applicables à ces produits en y intégrant celles fixées dans la directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (JO L 221, p. 37), dans la directive 86/363/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, […]
Non-lieu à statuer —
[…] Selon l'article 21 du règlement, « Les LMR applicables aux produits couverts par l'annexe I sont établies la première fois et insérées dans la liste figurant à l'annexe II, en y intégrant les LMR prévues conformément aux directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, compte tenu des critères énumérés à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement ». […]
—
[…] f) si, pour les produits agricoles visés par l'autorisation, des teneurs maximales en résidus ont été déterminées provisoirement par l'État membre et notifiées à la Commission conformément à l'article 12; dans un délai de trois mois après ladite notification, la Commission examine l'acceptabilité des teneurs maximales provisoires déterminées par l'État membre et, selon la procédure prévue à l'article 19, établit des teneurs maximales provisoires au niveau communautaire, qui restent en vigueur jusqu'à l'adoption des teneurs maximales correspondantes, conformément à la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 90/642/CEE et à l'article 11 de la directive 86/362/CEE, modifiée par la directive 88/298/CEE.
Commentaire • 0
Texte du document
- HM EXPLOITATION
- ARTISANAT SERVICES
- MESSERMAZ (VILLAGES DU LAC DE PALADRU, 828056481)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 28 février 2024, n° 23/01534
- BIOMARIN FRANCE SAS
- Entreprises POLIGNAC (43000)
- CJUE, n° C-109/12, Arrêt de la Cour, Laboratoires Lyocentre contre Lääkealan turvallisuus- ja kehittämiskeskus et Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto, 3 octobre 2013
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 avril 2021, n° 18/02354
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 27 juin 2023, n° 22/11917
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2009, n° 09/06845
- FCA FRANCE
- RAKUTEN FRANCE (PARIS 2, 432647584)
- Loi Hoguet - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- STUDIO 47 PRODUCTION (LE PECQ, 951956994)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 12 mars 2024, n° 22/02751
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 12 septembre 2024, n° 23/07299
- Article 41 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2108536
- GROUPE AVEK (EYBENS, 795386457)
- LFM CONSULTING (PLUMAUDAN, 882376551)
- Jurisprudence chèque cadeau : jugements et arrêts
- A.B.S. EXPERTISE COMPTABLE (399701440)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 28 mars 2024, n° 22/10657
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 3 avril 2025, n° 21/07902
- Article L622-6 du Code de commerce
- BRISE DE TERRE (AGDE, 842947368)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 février 2025, n° 23/00973
- CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE (PARIS, 692020878)
- IMMOBILIERE 3F (PARIS, 552141533)
- LE FARO (AUTUN, 882407448)