Directive 95/21/CE du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) |
Transpositions • 2
Décisions • 8
—
[…] 26 La directive 2009/16 a été adoptée sur la base de l'article 80, paragraphe 2, CE (devenu l'article 100, paragraphe 2, TFUE), dans le but de refondre la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, relative au contrôle des navires par l'État du port (JO 1995, L 157, p. 1), qui avait fait l'objet de nombreuses modifications depuis son adoption, et de renforcer les mécanismes mis en place par celle-ci.
Infirmation —
[…] — que le texte sur lequel l'action publique se fonde, à savoir les articles 58 et suivants du décret du 30 août 1984, est antérieur à la division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 et à la directive 95-21-CE du 19 juin 1995 édictant l'obligation qui est faite au capitaine de notifier l'arrivée du navire,
Confirmation —
[…] De plus, le texte sur lequel l'action publique se fonde, à savoir les articles 58 et suivants du décret du 30 août 1984, est antérieur à la division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 et à la directive 95-21-CE du 19 juin 1995 édictant l'obligation qui est faite au capitaine de notifier l'arrivée du navire.