Directive 92/122/CEE du 21 décembre 1992
Directive 92/122/CEE du 21 décembre 1992Abrogé
Version11 janvier 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1993 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/122/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, autorisant la République hellénique à différer la libération de certains mouvements de capitaux conformément à l' article 6 paragraphe 2 de la directive 88/361/CEE |
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Version du 11 janvier 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 69,
vu la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité monétaire,
considérant cependant qu'une telle dérogation ne saurait en rien justifier un contrôle des mouvements de capitaux dans des conditions qui seraient contraires à l'article 8 A du traité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: