Directive 92/9/CEE du 19 février 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 février 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mars 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/9/CEE de la Commission du 19 février 1992 modifiant certaines annexes de la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres |
Transpositions • 2
Décision • 1
—
[…] le caractère mutualiste invoqué n'apparaissant pas démontré par la seule invocation des articles L. 111 -1 et L. 112 -3 du code de la Mutualité (rappelant la définition et les missions des mutuelles) et des directives européennes 92/49/CEE et 92/9SICEE des 18 juin et 10 novembre 1992 ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (notamment affaire « Podesta ») et se trouvant par ailleurs justement contesté par l'URSSAF de la région Corse motif pris de son appartenance à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la sécurité sociale, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 20 bis,
considérant néanmoins qu'il est souhaitable de veiller à ce que la présence des organismes nuisibles précités, qui peuvent réduire la valeur d'utilisation des semences, soit la plus faible possible;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: