Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juin 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales |
Transpositions • 1
Décisions • 222
Infirmation —
[…] que si effectivement aucun texte n'exige de préciser la langue dans laquelle est remis le document, les dispositions de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 exigent que les personnes qui sont arrêtées reçoivent rapidement une déclaration des droits qu'elles sont en mesure de lire et de conserver durant toute la durée de la privation de la liberté ; en admettant que le document n'était pas disponible dans une langue comprise par la personne, celle-ci se devait d'être informée oralement et l'information donnée devait être mentionnée au procès verbal ; il sera en outre observé par la Cour que Y Z n'a fait aucun usage des droits afférents à la garde à vue.
Cassation —
[…] 10. Le second moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, §§ 2, 3 et 5 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 7, 8, 9-2, 9-3, 114, alinéa 4, 186, 186-1, 186-3, 591, 592, 593 et R. 165, alinéa 2, du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Confirmation —
[…] Il fait valoir que le fait que B X ait pu bénéficier d'un interprète ne suffit pas à satisfaire aux exigences des articles 63-1 et 803- 6 du code de procédure pénale et de l'article 4 de la directive 2012/13 UE du 22 mai 2012.
Commentaires • 281
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: