LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue

Article 1

Article 2

Article 3

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté

Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue

Article 4

Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté

Article 5

Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement

Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction

Article 6

Article 7

Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

Article 8

Article 9

Article 10

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire

Article 11

Chapitre V : Dispositions diverses

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Sur la loi

Entrée en vigueur :	2 juin 2014
Dernière modification :	2 juin 2014
Codes visés :	Code de procédure pénale, Code des douanes
Directives transposées :	Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

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