Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits ou les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH et d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Article 10 - Non-régression
Version21 juin 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2012 |
|---|
Décision • 1
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), de l'article 2 et de l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, […] p. 1), de l'article 7, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l'article 10, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, […]
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