Sans préjudice de l’indépendance de la justice et de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs, de la police et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales de dispenser une formation appropriée au regard des objectifs de la présente directive.
Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Article 9 - Formation
Version21 juin 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2012 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-467/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre EP, 10 juillet 2019
[…] De fait, dans un domaine proche, l'article 1er, sous b), de la décision-cadre 2008/909/JAI ( 15 ) définit comme « condamnation »« toute peine ou mesure privative de liberté prononcée pour une durée limitée ou illimitée en raison d'une infraction pénale à la suite d'une procédure pénale ». De manière plus spécifique, l'article 9, paragraphe 1, sous k), de cette décision mentionne le cas dans lequel « la peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux ».
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