Directive 2013/31/UE du 12 juin 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] – l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; – sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; – les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 4 de la directive 2013/31/UE du même jour ont été méconnus ; – le préfet de police a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; – le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Rejet —
[…] En ce qui concerne la décision portant signalement dans le système d'information Schengen : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les directives n°2018/1861 et 2013/31/UE ; - elle méconnaît les articles 13 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est disproportionnée.
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: