Directive 1999/66/CE du 28 juin 1999 établissant les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1999 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/66/CE de la Commission, du 28 juin 1999, établissant les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la directive 98/56/CE du Conseil |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] 28 Voir, à cet égard, directive 1999/66/CE de la Commission, du 28 juin 1999, établissant les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la directive 98/56/CE du Conseil (JO 1999, L 164, p. 76) ; l'information devant figurer sur l'étiquette devrait ainsi permettre de remonter au matériel parent. Voir aussi, dans la même veine, rapport de la Commission du 23 décembre 2002, p. 4.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: