Directive 2008/85/CE du 5 septembre 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 septembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 septembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/85/CE de la Commission du 5 septembre 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du thiabendazole en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 24
—
[…] La Cour de justice (CJCE 12 juin 2008, aff O2 Holdings) a dit pour droit que le titulaire d'une marque enregistrée n'est habilité à interdire à un tiers l'usage d'un signe similaire à sa marque en application de l'article 5, paragraphe 1, b) de la directive 2008/85/CE que si quatre conditions sont réunies :
—
[…] Il résulte en outre des textes communautaires et notamment de la directive CE n° 2008/85 du 22 octobre 2008 que la répression des atteintes aux marques doit obéir aux mêmes règles dans tous les États membres, de sorte qu'en raison de l'obligation d'interprétation conforme qui pèse sur lui, le juge français doit interpréter sa loi interne en adéquation avec la jurisprudence communautaire. […] aff 02 Holdings) a dit pour droit que le titulaire d'une marque enregistrée n'est habilité à interdire à un tiers l'usage d'un signe identique à sa marque en application de l'article 5, paragraphe 1, a) de la directive 2008/85/CE que si quatre conditions sont réunies :
Rejet —
[…] – le règlement CE n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ; – le règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; – la directive n° 2008/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: