Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 WW, 223 WW bis, 1679 decies et 1679 undecies et l'annexe III à ce code,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. 46 quater-0 ZZA, Art. 46 quater-0 ZZB, Art. 46 quater-0 ZZC, Art. 46 quater-0 ZZD, Art. 46 quater-0 ZZE, Art. 46 quater-0 ZZF, Art. 46 quater-0 ZZG
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux., Art. 366 B
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 mai 2024, n° 23/06270
- NEWS CARS (BIZE-MINERVOIS, 839983509)
- Tribunal administratif de Lille, n° 1506862
- Article 340 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- GROUPE EGAE (PARIS 14, 794416396)
- AMETHYSTE CONSULTING (LESIGNY, 850325770)
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 2 juillet 2024, n° 2313609