Article 5 de la Directive 2009/40/CE du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte)

Nonobstant les dispositions des annexes I et II, les États membres peuvent:

a) avancer la date du premier contrôle technique obligatoire et, le cas échéant, exiger que le véhicule soit soumis à un contrôle préalable à son immatriculation;

b) raccourcir l’intervalle entre deux contrôles techniques obligatoires successifs;

c) rendre obligatoire le contrôle technique de l’équipement facultatif;

d) augmenter le nombre des points à contrôler;

e) étendre l’obligation de contrôle technique périodique à d’autres catégories de véhicules;

f) prescrire des contrôles spéciaux additionnels;

g) imposer pour les systèmes de freinage des véhicules immatriculés sur leur territoire des normes minimales d’efficacité plus sévères que celles indiquées à l’annexe II et inclure un contrôle des véhicules sous des charges plus élevées, à condition que ces normes n’excèdent pas celles appliquées lors de la réception par type initiale.