| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2010 |
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1. Dans chaque État membre, les véhicules à moteur immatriculés dans cet État, ainsi que leurs remorques et semi-remorques, sont soumis à un contrôle technique périodique, conformément à la présente directive.
2. Les catégories de véhicules à contrôler, la périodicité du contrôle technique et les points de contrôle obligatoires sont indiqués aux annexes I et II.
[…] La directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO 1970, L 42, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/53/CEE du Conseil, du 18 juin 1992 (JO 1992, L 225, p. 1) (ci-après la « directive 70/156), prévoit à son article 2, intitulé « Définitions » :
[…] Aux termes de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive sur les services, celle-ci établit les dispositions générales permettant de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services.
[…] Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la directive «services», intitulé «Champ d'application», celle-ci s'applique aux services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un État membre, sauf certaines exceptions prévues à l'article 2, paragraphe 2. La directive ne s'applique ni, conformément à l'article 2, paragraphe 2, sous d), aux «services dans le domaine des transports […] qui entrent dans le champ d'application du [titre VI du traité FUE]» ni, conformément à l'article 2, paragraphe 2, sous i), aux «activités participant à l'exercice de l'autorité publique conformément à l'article [51 TFUE]».