Le contrôle technique prévu par la présente directive est effectué par l’État membre, ou par un organe à vocation publique chargé par lui de cette tâche, ou par des organismes ou des établissements, à caractère éventuellement privé, désignés par lui, habilités pour la circonstance et agissant sous sa surveillance directe. Lorsque les établissements chargés du contrôle technique exercent en même temps des activités de réparation des véhicules, les États membres veillent tout particulièrement à ce que soient préservées l’objectivité et une haute qualité du contrôle.
Article 2
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2010 |
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Décisions • 10
[…] Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2012, la SARL ICTA, représentée par M e Arnould, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SAS Vivauto PL sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-14.IV du code de la route : « L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales. » ; qu'aux termes de l'article 22 de l'arrêté susvisé du 27 juillet 2004, […]
[…] 54-07-02-04 […] 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher d'enclencher la procédure de suspension de l'agrément prévue à l'article R. 323-14 IV du code de la route à l'encontre du centre de contrôle véhicules lourds Blésois dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2009
- Directive n°2009/40/CE
L'article 9 du décret réitère l'entrée en vigueur des articles 6 et 8 au 1er janvier 2023. […]
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