| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2000 |
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Protection contre les rétorsions
Les États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.
[…] ( 46 ) La Cour a procédé, dans l'arrêt LGBTI (points 47 à 57), à une mise en balance similaire entre le droit à la non-discrimination, tel que prévu par la directive 2000/78, et la liberté d'expression, telle que protégée à l'article 11 de la Charte. La Cour a mis en balance le droit à la non-discrimination, tel que prévu par la directive 2000/78, et la liberté d'association, telle qu'elle est protégée à l'article 12 de la Charte, dans l'arrêt du 2 juin 2022, HK/Danmark et HK/Privat (C-587/20, EU:C:2022:419, points 41 à 47).
[…] « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a), article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 2 – Interdiction des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle – Conditions d'accès à l'emploi ou au travail – Notion – Déclarations publiques excluant le recrutement de personnes homosexuelles – Article 11, paragraphe 1, article 15, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Défense des droits – Sanctions – Personne morale représentative d'un intérêt collectif – Qualité pour agir en justice, sans agir au nom d'un plaignant déterminé ou en l'absence de personne lésée – Droit d'obtenir réparation »
[…] Les dispositions combinées des articles 2, 9 et 11 de la directive 2000/78, ainsi que des articles 21 et 47 de la Charte doivent-elles être interprétées en ce sens que, en présence d'une discrimination fondée sur l'âge exercée à l'encontre des juges de la juridiction de dernière instance d'un État membre, en raison de l'abaissement de l'âge de leur départ à la retraite (âge de la retraite), […]
Sans nul doute pour protéger le délateur de tout risque de sanction liée à la dénonciation calomnieuse prévue et réprimée à l'article 226-10 du Code pénal ainsi rédigé : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, […] article 9 ; Directive n° 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, article 11), et que le législateur français a prévu la protection […] du salarié révélant des mauvais traitements dans les établissements sanitaires (article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles ; Soc., […]
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Au visa de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), […] elle estime que l'action en justice est une liberté fondamentale, et qu'il convient donc d'ordonner la poursuite des relations contractuelles. Il résulte en effet de l'interprétation que la Cour européenne des droits de l'homme donne de l'article 6 §1 de la CEDH dans son arrêt Golder 7 un « droit d'accès concret et effectif à un tribunal ». […] Cette position est confortée par les directives 2000/43/CE 9 et 2000/78/CE 10 qui imposent aux États membres de protéger les salariés contre tout traitement ou conséquence défavorable décidé par l'employeur suite à l'action en justice d'un salarié 11 . […]
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