Système de classification des installations de gestion de déchets
Aux fins de la présente directive, les autorités compétentes classent une installation de gestion de déchets dans la catégorie A conformément aux critères figurant à l'annexe III.
Directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
Article 9
Version1 mai 2006
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Version7 août 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
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Décision • 1
[…] 16 Or, dans la présente affaire, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si la République française était en mesure de procéder à la transposition des articles 3, paragraphe 3, et 6 de la directive 2006/21 ainsi que de l'annexe III de cette dernière en l'absence de l'adoption par la Commission des mesures d'application visées à l'article 22, sous e) à g), de cette directive, il est constant que, à l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé et ainsi que le reconnaît cet État membre, ce dernier n'avait pas adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer la transposition dans l'ordre juridique français d'autres dispositions de cette directive, en particulier les articles 2, 4, 5, 9, 10 à 13 et 17 de celle-ci.
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- Directive n°2006/21/CE