Directive 75/271/CEE du 28 avril 1975 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France)
Directive 75/271/CEE du 28 avril 1975 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France)
Version30 avril 1975
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Version9 avril 1976
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Version5 août 1976
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Version5 janvier 1977
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Version24 octobre 1978
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Version15 juin 1981
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Version1 décembre 1982
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Version1 décembre 1983
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Version1 janvier 1985
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Version21 décembre 1985
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Version21 décembre 1986
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Version18 octobre 1989
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Version1 mai 1993
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Version17 février 1997
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Version14 avril 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 avril 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mai 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) |
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Texte du document
Version du 14 avril 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne de certaines zones défavorisées ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: