Directive 72/461/CEE du 12 décembre 1972 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîchesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches |
Transpositions • 2
Décisions • 7
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de certaines dispositions du reglement n 14/64/cee du conseil du 5 fevrier 1964 portant etablissement graduel d ' une organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine ( jo du 27 fevrier 1964 , p.562/64 ) , du reglement n 805/68/cee du conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine ( jo n l 148 du 28 juin 1968 , p . 24 ) et sur l ' interpretation et la validite de la directive n 72/462/cee du conseil du 12 decembre 1972 concernant des problemes sanitaires et de police sanitaire , lors de l ' importation d ' animaux des especes bovine et porcine et des viandes fraiches en provenance des pays tiers ( jo n l 302 du 31 decembre 1972 , p.28 ) ,
—
[…] L'État libre de Bavière n'a pas contesté que la taxe avait la nature indiquée par la demanderesse. Toutefois, il a justifié sa perception sur la base de la dérogation contenue dans l'article 11 de la directive du Conseil 72/461 du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (JO L 302, p. 24).
—
[…] AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 80/214/CEE DU CONSEIL, DU 22 JANVIER 1980, MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/99/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ( JO L*47 P.*3 ), 80/1099/CEE DU CONSEIL, DU 11 NOVEMBRE 1980, MODIFIANT LA DIRECTIVE 72/461/CEE EN CE QUI CONCERNE LA MALADIE VESICULEUSE DU PORC ET LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ( JO L*325, P.*14 ) ET 80/1100/CEE DU CONSEIL, DU 11 NOVEMBRE 1980, MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/215/CEE EN CE QUI CONCERNE LA MALADIE VESICULEUSE DU PORC ET LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ( JO L*325, P.*16 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,