| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2012 |
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Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être:
| a) | l’État; |
| b) | des partis ou organisations qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci; |
| c) | des acteurs non étatiques, s’il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves au sens de l’article 7. |
[…] Le chapitre II de ladite directive, intitulé « Principes de base et garanties fondamentales », comprend les articles 6 à 30 de celle-ci. L'article 10, paragraphe 3, de la directive 2013/32 énonce : […]
[…] le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son passé, son sexe et son âge, pour déterminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels le demandeur a été ou risque d'être exposé pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave ; […] 7 L'article 6 de la même directive, intitulé « Acteurs des persécutions ou des atteintes graves », prévoit : « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a)
[…] respectivement, par la peine de mort ou l'exécution et par des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international », ils ne le sont pas davantage par l'article 15, sous b), de cette même directive ; qu'en effet, […] être pris en compte en vue de son interprétation ; qu'ainsi, « l'article 6 de la directive comporte une liste des acteurs des atteintes graves, ce qui conforte l'idée que de telles atteintes doivent être constituées par le comportement d'un tiers et qu'elles ne peuvent donc pas résulter simplement des insuffisances générales du système de santé du pays d'origine ; que, de même, […]
Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. […] Tout d'abord, par déduction des articles L. 552-15 et L. 551-16 du CESEDA combinés avec l'art. […] Enfin, en troisième lieu, […]
Lire la suite…Doit être motivée, par application des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), la décision par laquelle le préfet refuse, sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, de délivrer ou de renouveler l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports, […]
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Il est fait application de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers', et de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État', notamment les articles 7 à 11. […]
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