Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) |
Transpositions • 2
Décisions • +500
Rejet —
[…] Dans ce cas, les autorités d'un pays membre peuvent, en vertu du règlement communautaire précité, s'abstenir de transférer les ressortissants étrangers vers le pays pourtant responsable de leur demande d'asile si elles considèrent que ce pays ne remplit pas ses obligations au regard de la Convention, notamment compte tenu de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge, de l'état de santé du demandeur et le cas échéant, de sa particulière vulnérabilité définie par les dispositions précitées de l'article 20 de la directive 2011/95/UE.
Annulation —
[…] En dernier lieu, l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 dispose : « Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, […] L'évaluation prévue au paragraphe 1 ne préjuge pas l'évaluation des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE ».
Annulation —
[…] Cependant, et même si cette présomption n'est pas irréfragable, l'Autriche est présumée se conformer aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la directive 2011-95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection. […]
Commentaires • 277
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, points a) et b),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- MPG PARTNERS
- BAK
- Directive 2003/125/CE du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts
- TRAD AVOCATS PARIS 8
- Article L2143-22 du Code du travail
- OLIVIER COMBES CONSTRUCTION (LIGNAN-SUR-ORB, 820465359)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2025, n° 23-16.036
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 21 juin 2024, n° 23/04988
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 27 novembre 2020, n° 18/17357
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2204875
- GENEDIS (MONDEVILLE, 345130512)
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 février 2025, n° 2500079
- LC ROQUES (ROQUES-SUR-GARONNE, 897452264)
- LEZILOG (LEZIGNAN-CORBIERES, 854001450)
- Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2013, n° 11/06819
- ACOUSTIFRANCE SOC (COURCELLES-LES-LENS, 332855097)
- ARGEDIS (RUEIL-MALMAISON, 306916099)
- URSSAF DE ROUEN (ROUEN, 781123203)
- DOMANI (L'UNION, 799571005)
- SAS IMAN (POISSY, 920238516)