Article 22 de la Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)
Les États membres fournissent aux bénéficiaires d’une protection internationale, dès que possible après que le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire leur a été octroyé, un accès aux informations précisant, dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent, les droits et obligations afférents audit statut.
Par une décision de 2016, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA, a mis fin à son statut de réfugié. Saisie par l'intéressé, […] sa qualité de réfugié en application du c) du F de l'article 1er de la Une interprétation de l'article L. 711-6 du CESEDA conforme aux objectifs de la directive 2011/95/UE Conformément au 2° du paragraphe A de l'article 1er de la L'article 14 de cette directive prévoit la révocation du statut de réfugié dans ces termes « 3. […] Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la De plus, […]
Lire la suite…