Les États membres octroient le statut de réfugié à tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui remplit les conditions pour être considéré comme réfugié conformément aux chapitres II et III.
Article 13 de la Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)
Version9 janvier 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2012 |
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Décisions • 60
[…] Cette demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ( 7 ), et de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection ( 8 ).
2. CJUE, n° C-585/16, Arrêt de la Cour, Serin Alheto contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite, 25 juillet 2018
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9), ainsi que de l'article 35 et de l'article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).
3. CJUE, n° C-78/17, Demande (JO) de la Cour, 13 février 2017
[…] Faut-il interpréter l'article 14, § 4, de la directive 2011/95/CE (1) comme créant une nouvelle clause d'exclusion au statut de réfugié prévu à l'article 13 de la même directive et, par conséquent, à l'article 1er, A, de la Convention de Genève?
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Commentaire • 1
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préjudice de l'article 21, paragraphe 3. » 32 L'article 28 de cette directive dispose : « 1. […] (C-373/13, EU:C:2015:413, points 71 et 94 à 98), sur l'articulation entre l'article 33, […]
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