| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2012 |
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Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément aux traités.
Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
Le président
M. SZPUNAR
(1) JO C 18 du 19.1.2011, p. 80.
(2) Position du Parlement européen du 27 octobre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 novembre 2011.
(3) JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.
(4) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
[…] 5. Lorsque l'examen d'une demande ultérieure n'est pas poursuivi en vertu du présent article, ladite demande est considérée comme irrecevable conformément à l'article 33, paragraphe 2, point d). […] 11 L'article 42 de ladite directive prévoit : « 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs dont la demande fait l'objet d'un examen préliminaire en vertu de l'article 40 bénéficient des garanties prévues à l'article 12, paragraphe 1. 2. Les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, des règles sur l'examen préliminaire effectué en vertu de l'article 40. Ces règles peuvent notamment :
[…] « Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. » 18 Le chapitre IX de ladite directive, intitulé « Dispositions finales », contient les articles 38 à 42 de celle-ci. L'article 39, paragraphe 1, premier alinéa, de cette dernière dispose : « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1, 2, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 16, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 au plus tard le 21 décembre 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. » 19
[…] L'article 42, paragraphe 2, de la directive procédure dispose que les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, des règles sur l'examen préliminaire, notamment en ce sens qu'il pourrait s'effectuer sans entretien personnel.