Directive 2009/3/CE du 11 mars 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Transpositions • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] en désignant Malte responsable de cette demande puisqu'il demande l'asile de la France après être retourné dans son pays d'origine il y a 4 ans et après y avoir subi de nouvelles persécutions distinctes des premières ; que les standards maltais en matière de rétention des migrants et demandeurs d'asile sont contraires aux objectifs de la Directive accueil n° 2009/3/CE du 27 janvier 2003 et constituent un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme ; que, eu égard à sa situation personnelle, les décisions de refus d'autorisation provisoire de séjour et de réadmission procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
Rejet —
[…] en désignant Malte responsable de cette demande puisqu'il demande l'asile de la France après être retourné dans son pays d'origine il y a 4 ans et après y avoir subi de nouvelles persécutions distinctes des premières ; que les standards maltais en matière de rétention des migrants et demandeurs d'asile sont contraires aux objectifs de la Directive accueil n° 2009/3/CE du 27 janvier 2003 et constituent un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme ; qu'eu égard à sa situation personnelle, les décisions de refus d'autorisation provisoire de séjour et de réadmission procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
Rejet —
[…] en désignant Malte responsable de cette demande puisqu'il demande l'asile de la France après être retourné dans son pays d'origine il y a 4 ans et après y avoir subi de nouvelles persécutions distinctes des premières ; que les standards maltais en matière de rétention des migrants et demandeurs d'asile sont contraires aux objectifs de la Directive accueil n° 2009/3/CE du 27 janvier 2003 et constituent un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme ; que, eu égard à sa situation personnelle, les décisions de refus d'autorisation provisoire de séjour et de réadmission procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: