Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1994 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2000 |
Dispositions communautaires plus spécifiques
Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas dans la mesure où d'autres instruments communautaires contiennent des prescriptions plus spécifiques en la matière concernant certaines occupations ou activités professionnelles.
Décisions • 5
[…] 11. L'article L. 6525-1 du code des transports participe à la transposition en droit interne de la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile. Cette directive et l'accord européen fixent des prescriptions plus spécifiques en matière de temps de travail en application de l'article 14 de la directive 93/104/CE recodifié à l'article 14 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
[…] La directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 et l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile de l'aviation civile annexé fixent des prescriptions plus spécifiques au sens de l'article 14 de la directive 93/104/CE relative à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile. Cette dernière directive a été abrogée par la directive du 4 novembre 2003 qui contient également un article 14 (“Dispositions communautaires spécifiques”) rédigée de manière identique : “La présente directive ne s'applique pas dans la mesure où d'autres instruments communautaires contiennent des prescriptions plus spécifiques en matière d'aménagement du temps de travail concernant certaines occupations ou activités professionnelles”.
[…] «Article 14 Temps de travail normal (1) Le temps de travail normal comporte en moyenne 39 heures pauses exclues (38 heures et demie au 1 er avril 1990) par semaine. En règle générale, la moyenne du temps de travail hebdomadaire normal est calculée sur une période de 26 semaines.
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
À cet égard, son article 17 dispose: «1. […] La faculté de déroger à l'article 16 point 2, prévue au paragraphe 2 points 2.1 et 2.2 et au paragraphe 3 du présent article, ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de référence dépassant six mois. […] La note pertinente indique que la durée maximale hebdomadaire de travail de 54 heures prévue à l'article 14, paragraphe 2, sous b), du DRK-TV est abaissée par paliers. […]
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