Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travailAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2000 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 novembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail |
Transpositions • 9
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu la demande préalable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 93/104/CE du Conseil des communautés européennes du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Réformation —
[…] – le temps de déplacement entre les domiciles des bénéficiaires dont elle a la charge en tant qu'auxiliaire de vie est totalement consacré au trajet sans qu'elle puisse vaquer librement à ses occupations et doit dès lors être considéré comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 25 août 2000 et aux stipulations de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 ;
Infirmation partielle —
[…] La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, institue des périodes minimales de repos journalier et des durées maximales hebdomadaires pour les travailleurs.
Commentaires • 131
Texte du document
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