[…] constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de l'article 2, paragraphes 1, 22, 32 et 33, de l'article 3, paragraphes 7, 8 et 13, de l'article 6, paragraphes 1 et 3, des articles 9, 13, 14, 17 à 23, 10 et 11, 16, paragraphes 1 et 2, de l'article 26, paragraphe 2, sous b), c) et d), troisième et quatrième phrases, des articles 29, 38, paragraphes 1 à 4, 39, paragraphes 1 à 4, et 40, paragraphes 1 à 3 et 5 à 7, ainsi que de l'annexe I, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1) et, en toute hypothèse, en