Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 août 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 7
Décisions • 345
1. Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1419334
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ; — le code de l'énergie ; — le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
2. CJUE, n° C-394/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bursa Română de Mărfuri SA contre Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei (ANRE),…
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[…] Conformément à son article 72, la directive 2019/944 a abrogé et remplacé la directive 2009/72/CE ( 5 ) avec effet au 1er janvier 2021, la plupart des dispositions de cette nouvelle directive s'appliquant, selon l'article 73 de la première directive, à partir de cette date. […] ( 5 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO 2009, L 211, p. 55).
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26 avril 2017, 407516
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[…] Vu : – la Constitution, notamment son article 61-1 ; – la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code de l'énergie ;
Commentaires • 107
uri=CELEX:32009L0072&from=FR">directive 2009/72/CE, les Etats membres doivent octroyer, notamment dans le cadre de la protection des consommateurs, de larges prérogatives aux autorités de régulation nationales. […] Elle relève que même si la directive ne fait pas mention de la compétence d'exiger des entreprises qu'elles remboursent les sommes perçues en contrepartie d'une clause contractuelle illégale, la directive ne limite pas les prérogatives des autorités nationales de régulation puisqu'elle n'en donne qu'une liste non exhaustive.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009