| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1991 |
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| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
[…] 10. Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Régime disciplinaire – Principe non bis in idem – Respect du principe s'imposant même en l'absence d'une règle écrite – Suspension d'un agent au titre de l'article 44 des conditions d'emploi – Mesure provisoire et n'entrant donc pas en ligne de compte pour l'application du principe
[…] 5 L'article 10 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE, intitulé « Le conseil des gouverneurs », dispose : […]
[…] Par leur pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, les requérants, M. Carlos Andres et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 11 décembre 2013, Andres e.a./BCE (F-15/10, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:F:2013:194), par lequel celui-ci a rejeté leur recours ayant pour objet, en substance, d'une part, l'annulation de leurs bulletins de salaire, à partir de ceux datés du mois de juin 2009, et de leurs bulletins de pension à venir, en ce qu'ils mettent en œuvre la réforme du régime de prévoyance de la Banque centrale européenne (BCE) et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.