Article 1 de la Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

Les dispositions de la présente directive sont applicables:

a) 

à tout système, tel que défini à l'article 2, point a), régi par la législation d'un État membre et opérant en toute devise, en ►M1  euros ◄ ou en diverses monnaies que le système convertit les unes par rapport aux autres;

b) 

à tout participant à un tel système;

c) 

aux garanties constituées dans le cadre:

—  de la participation à un système ou —  d’opérations des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne en leur qualité de banques centrales.