Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 mai 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juin 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres |
Transpositions • 3
Décisions • 6
1. CJUE, n° C-639/17, Demande (JO) de la Cour, 15 novembre 2017
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[…] La notion d'«ordre de transfert» au sens de la directive 98/26/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la directive 2009/44/CE (2), vise-t-elle l'ordre de paiement adressé par un déposant à un établissement de crédit portant sur un virement de fonds vers un autre établissement de crédit?
2. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 22 mars 2022, n° 19/06933
Infirmation —
[…] défini au 5° du II du présent article, ni d'éventuels participants indirects, définis au dernier alinéa du même II, permettant conformément à des règles communes et des procédures normalisées au sens de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements ainsi que, […]
3. CJUE, n° C-639/17, Arrêt de la Cour, SIA « KPMG Baltics » contre SIA « Ķipars AI », 17 janvier 2019
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO 1998, L 166, p. 45), telle que modifiée par la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009 (JO 2009, L 146, p. 37) (ci-après la « directive 98/26 »).
Commentaires • 22
Historiquement, les prestataires concernés étaient essentiellement les banques et les entreprises d'investissement au sens de la directive MIF. Mais le texte prévoit que les établissements de paiement et de monnaie électronique soient mis en mesure de proposer des paiements SEPA, à l'avenir. […] Pour leur permettre d'intégrer le système de paiement qui leur ouvrira cette possibilité, une révision concomitante de la directive 98/26 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (directive SFD) est indispensable. […]
[…] que la Commission européenne a publié, le 28 juin dernier, outre une proposition de règlement FiDAR sur le partage de données financières ouvrant la voie à l'open finance (c'est à dire à l'usage de données financières afin de proposer de nouveaux services ou d'améliorer les services financiers fournis par des tiers au client), une proposition de directive et une proposition de règlement, destinés à remplacer tout à la fois, d'ici une quinzaine de mois, le cadre actuel des services […] Parmi ces changements les plus visibles, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Institut monétaire européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
Les Etats membres sont par ailleurs tenus de transposer dans leur droit interne les modifications qu'il apporte aux directives (UE) 2015/2366 et 98/26/CE, d'ici le 9 avril 2025. (MC)