Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 mai 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres |
Transpositions • 3
Décisions • 9
—
[…] ( 17 ) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, […] p. 13). ( 19 ) Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45). ( 20 ) Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).
Infirmation —
[…] défini au 5° du II du présent article, ni d'éventuels participants indirects, définis au dernier alinéa du même II, permettant conformément à des règles communes et des procédures normalisées au sens de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements ainsi que, […]
—
[…] Selon l'article 1er de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO 1998, L 166, p. 45) :
Commentaires • 30
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Institut monétaire européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),
- Article 721 du Code civil
- SOLUPHONE SAS
- LSN ASSURANCES (PARIS 17, 388123069)
- HOLDING D'ENTREPRISES EUROPEENNES (VITRY-SUR-SEINE, 380132217)
- Cour d'appel de Paris 14 avril 2022, n° 19/13970
- Article 7 de la Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
- SC GOLD
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 18 mars 2025, n° 24/01952
- Cour d'appel de Riom 5 avril 2022, n° 20/01316
- LA PENICHE (PIERREFITTE-SUR-LOIRE, 833332612)
- Article L2312-78 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 15 mai 2024, n° 2107308
- Cour d'appel de Versailles, 19 juillet 2007, n° 06/05881
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- SARL E.H.K. TRANSPORTS (SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, 421258088)
- ADAPEI 79 (NIORT, 781456785)
- O DIEZ (GENNEVILLIERS, 848426193)
- JUSTCOST (NANCY, 883506453)
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- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2024, n° 23/01556
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